• Loi de finances 2025 (14 février)
Nouveau dispositif « activité partielle de longue durée rebond » (article 193) destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité
Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : retour au taux de 75 % pour 2025 (article 52)
Création d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts qui s’applique aux entreprises comptant une flotte d’au moins 100 véhicules (article 28)
Nouveau régime fiscal et social applicable aux « management package » (article 93) : nouveau régime d’imposition pour le gain net réalisé sur les titres (AGA, BSPCE, stock-options, augmentation de capital, certaines opérations de LBO) souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants lorsque les titres ont été acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre de certains PSE annulés (pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation du PSE, dans l’hypothèse où ce salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise) – article 3
Prolongation du dispositif de monétisation des jours de RTT jusqu’au 31 décembre 2026 (article 8)
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices applicable au 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard € (article 48)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
• Passeport de prévention : nouveau calendrier de déploiement
Issu de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail. Le ministère du travail vient de publier un calendrier de déploiement :
28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation
Premier trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs
Quatrième trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs
2027 : fonctionnalités complémentaires : possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse ; mise à disposition d’un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations
https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/
• Décision-cadre de la Défenseure des droits sur l’enquête interne
Les recommandations portent sur chaque étape de la procédure, du recueil du signalement aux éventuelles suites disciplinaires contre la personne mise en cause. Elles proposent aux employeurs une méthodologie respectueuse des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur
https://www.defenseurdesdroits.fr/recueil-et-traitement-des-signalements-de-discrimination-et-de-harcelement-sexuel-dans-lemploi-le
• Index égalité : date butoir du 1er mars
D’ici le 1er mars 2025, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (explications et simulateur de l’index sur le site https://egapro.travail.gouv.fr/)
• Proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Cette proposition de loi (n° 769), déposée par le groupe Ecologiste et Social, a été adoptée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 12 février. Voici ses principales dispositions :
Extension de l’obligation, dite « Loi Florange », de recherche d’un repreneur à toutes les entreprises de plus de 250 salariés (et non plus seulement celles assujetties au congé de reclassement)
Augmentation du coût plancher des mesures de revitalisation pour les bassins d’emplois qui subissent des PSE : la contribution financière ne pourra être inférieure à quatre fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par emploi supprimé (contre deux fois selon les dispositions en vigueur)
Sauf dans les hypothèses de redressement ou de liquidation judiciaire, une entreprise ayant mis en place un PSE devra rembourser les exonérations de cotisations sociales patronales perçues au titre des emplois concernés par le licenciement collectif et le crédit impôt recherche perçu au cours des trois derniers exercices
Compte tenu des équilibres politiques existants au sein de l’Assemblée nationale, qui sont différents de ceux qui traversent la Commission des affaires sociales, il est permis de douter de la pérennité de cette proposition de loi. A SUIVRE CEPENDANT
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-sociales/actualites/sauvegarder-et-perenniser-les-emplois-industriels-en-empechant-les-licenciements-boursiers-examen-de-la-proposition-de-loi