Pour prouver une inégalité salariale liée au sexe, la communication de bulletins de paie peut être demandée en justice, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2023. Une avancée qui devrait amener plus de transparence dans les entreprises.
Une salariée qui considère avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins peut-elle demander la communication d’éléments de comparaison et de bulletins de paye détenus par ses employeurs ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 8 mars 2023 en faveur de la collaboratrice, considérant que pour présenter des éléments laissant présumer l’existence de l’inégalité salariale, la salariée était fondée à demander et à obtenir la communication des bulletins de huit autres collègues occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l’exception des noms et prénoms, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. « Cet arrêt répond à un problème de preuve dans le cadre d’un contentieux en discrimination et en inégalité des droits. La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas d’autres moyens pour le salarié de prouver qu’il est discriminé et que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi », commente Alexandra Stocki, avocate spécialisée en droit social.