Devant l’essor des ruptures conventionnelles, l’Etat a décidé dans sa dernière loi de finances rectificative du mois dernier, d’adapter son régime social afin d’en gommer les effets pervers.
« Désormais le forfait social de 20% est supprimé, il est remplacé par une contribution unique de 30% quel que soit le statut du salarié via à vis de la retraite. En parallèle, la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite passe elle aussi à 30% (au lieu des 50% versés à la CNAV). Les régimes de CSG-CRDS sont alignés pour tous les collaborateurs, qu’ils aient atteint ou pas l’âge de la retraite, l’indemnité est exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le coût financier entre une mise à la retraite et une rupture conventionnelle sera donc équivalent (sous réserve des dispositions de la convention collective applicable en matière d’indemnité de mise à la retraite)», détaille Alexandra Stocki.