La Cour de cassation, dans deux décisions très attendues du 11 mai dernier (pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247) a décidé que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, son application au regard de cette convention.
Le juge judiciaire dispose donc d’un pouvoir d’appréciation in concreto dans les seules limites du barème, et ne se voit pas reconnaître la possibilité de l’écarter.