Licenciement pour motif économique et reclassement interne : du bon usage de l’entretien dans le processus (2/2)
11 septembre 2024 Pourvoi n° 23-10.460 Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique pour cause de cessation d’activité, un […]
Reclassement interne et licenciement pour motif économique : deux décisions intéressantes rendues le 11 septembre (1/2)
L’obligation individuelle de reclassement interne tient une place centrale dans les dispositifs de licenciement pour motif économique. Elle impose à
Théorie du préjudice nécessaire : deux décisions rendues le 4 septembre reconnaissent de nouveaux cas d’application de cette théorie
Dans le premier arrêt (Soc, 7 septembre 2024, n°22-16.129) , une salariée ayant bénéficié d’un congé de maternité à partir
Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : le motif économique de la rupture amiable contrat de travail ne peut être contesté par le salarié sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 26 juin 2024, n° 23-15498 FB et n° 23-15.533)
Faits La société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé a mis en œuvre un PSE
Reclassement interne et PSE : l’employeur ne peut limiter son effort de reclassement aux postes identifiés dans le cadre du PSE (Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-12.546)
Les faits Une société met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la DREETS. Dans le cadre
Déduction de la durée des CDD de la période d’essai du contrat en CDI : une interruption d’un mois entre les CDD ne fait pas obstacle à la prise en compte de la durée totale des CDD en l’absence de « discontinuité fonctionnelle » (Cass. soc. 19 juin 2024, n°23-10.783)
Faits : Une infirmière est engagée par une société en contrat à durée déterminée du 18 mai au 31 mai 2017,
Calcul du salaire de référence en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : neutralisation des périodes de mi-temps thérapeutique (Soc., 12 juin n° 23-13.975)
Faits : La salariée est engagée le 6 novembre 2008 en qualité de Directrice des ressources humaines à temps plein. Placée
Rédaction de la convention tripartite en cas de mutation intra-groupe : les employeurs doivent redoubler d’attention (Soc., 7 mai 2024, n°22-22.641).
Faits : Un salarié est engagé en 2011 par la SARL FNI en qualité de directeur de restaurant Mc Donald’s. A
Egalité de traitement des salariés en télétravail : Soc., 24 avril 2024, 22-18.031
Faits : En raison de la pandémie, la SA Enedis, filiale de la société EDF, a mis en place un « plan